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Article L 1242-1 Du Code Du Travail : Guide Des Obligations Sociales Du Spectacle Vivant Et Enregistre By Occitanie En Scene Issuu

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Outre les cas prévus à l'article l. Effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Des textes spéciaux fixent des durées maximales supérieures à 18 ou 24 mois : Code de la santé publique par exemple. Le cdi est le contrat de travail de droit commun et le cdd l'exception.

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la source www.dicotravail.com
Outre les cas prévus à l'article l. Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un . Le cdi est le contrat de travail de droit commun et le cdd l'exception. Code de la santé publique par exemple. Effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

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Code de la santé publique par exemple. Idcc 412 Accord Collectif National Du 29 Avril 2016
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